Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions régissent les ventes effectuées sur le site internet www.colis-indigo.re, ainsi que les ventes en Points Relais INDIGO.

 

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Les parties conviennent que la Sté INDIGO peut apporter toutes modifications aux présentes Conditions Générales de Vente en ligne et invite le Client à chaque nouvelle commande à relire attentivement les Conditions Générales de Vente en vigueur.

Article 2 : Prise de commande

2.1 ENREGISTREMENT ET CONFIRMATION DE COMMANDE

Les données enregistrées par la Sté INDIGO au moment de la confirmation de la commande constituent la preuve des transactions passées entre la Sté INDIGO et ses Clients. Cette confirmation est communiquée au Client par courrier électronique récapitulant les produits commandés, l’adresse de livraison, le moyen de paiement choisi (en ligne ou par chèque) et indiquant un numéro de commande.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ( numéro de téléphone, adresse du destinataire, contact), le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit confié par l’expéditeur dans le délai indicatif annoncé par le vendeur. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement de la prestation dans sa totalité par l’acheteur.
Toute commande avec choix de paiement par carte bancaire ou carte de paiement n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le Client prévenu par un message électronique.

2.2 MODIFICATION DE LA COMMANDE - DÉLAI

Afin de satisfaire ses Clients, la Sté INDIGO a mis en place des délais très courts de préparation des commandes et d’envoi. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte qu’avant l’expédition des produits par la Sté INDIGO, et par tout moyen écrit parvenu à la Sté INDIGO.
En cas de modification de la commande par le Client, la Sté INDIGO est déliée des délai convenu pour son exécution.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est automatiquement retiré du catalogue de produits en ligne. En cas de rupture de stocks, le vendeur prendra contact avec l'acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en poids, dimensions et qualité au produit initialement commandé par l'acheteur.

 

2.3 : ABSENCE DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Après l’expédition, le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation en application des dispositions de l’article L.221-28 4° du code de la consommation qui dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

Article 3 : Livraison

3.1 Conditions

L’expédition de la commande ne peut se faire sans le paiement intégral des Produits et frais de transport.

3.2 Délais et livraisons

La livraison est effectuée en France métropolitaine, en Europe et sous certaines conditions dans le monde entier dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition. 
Les délais de livraisons sont à titre indicatif suivant la localisation géographique du destinataire des colis.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais standard du prestataire de service choisi par IND pour réaliser la prestation de livraison ( cf CGV TNT.fr).
Toutefois  des cas de force majeure peuvent produire des retards dans la livraison, ne permettant pas au transporteur choisi par INDIGO de livrer dans les délais. Le destinataire et l’expéditeur seront informés de ces événements.

3.3 RESPONSABILITÉ D’INDIGO

La responsabilité d’INDIGO n’est plus engagée lorsque :

o   Le transporteur a pris contact avec le destinataire pour organiser la livraison au-delà d’un délai de 24 heures.

o   Le colis a été mis en première livraison à l’adresse du destinataire indiqué par l’expéditeur dans les délais annoncés, en l’absence du destinataire si celui-ci ne reprend pas contact avec le transporteur pour une livraison dans les 24 heures.

o   Lorsque le destinataire convient d’une date ultérieure de livraison avec le transporteur dans un délai supérieur à 24 heures à la date programmée de livraison

o   Lorsque un avis de passage est laissé par le transporteur au domicile du destinataire et que celui-ci ne retire pas le colis dans l’agence TNT la plus proche géographiquement, dans les 24 heures.

Pour les colis de produits locaux, le retrait devra avoir lieu dans les 24 heures en raison de la nature périssable du produit.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. ( cf : conditions générales du transport, convention de Varsovie).
Toutefois, lorsque le retard de livraison sera supérieur à 72 heures de la responsabilité du transporteur, un colis de remplacement sera gracieusement offert.

Article 4 : Réception- Réclamations

A réception, le Client est tenu de vérifier l’état des fruits et fleurs livrées et de former en cas de manquement ou de dégradation, toutes réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 72 heures de la livraison.

Toute réclamation concernant un remboursement ou une réexpédition sera obligatoirement suivi d'une preuve photo. Si cela n'est point le cas nous nous réservons le droit de ne pas prendre en compte la réclamation.

Pour toute question ou réclamation, contactez notre Service Clients :

INDIGO / GPX REUNION 
- Courrier : 42 RUE Hélène Boucher 97438 SAINTE MARIE
- Tél. : 02 62 97 91 92 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h)
- Mail : sav@colis-indigo.re


Article 5 : Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix peuvent être modifiés sans préavis, les articles étant facturés sur la base du prix existant au jour de l’enregistrement de la commande.
Le prix total indiqué dans la confirmation de la commande par la Sté INDIGO est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises (incluant la TVA au taux en vigueur) et les frais de livraison.
Le paiement du prix s’effectue au comptant lors de la prise de la commande.

Article 6 : Modalités de Paiement

Le prix des produits est payable au comptant à compter de la confirmation de la commande.
Le paiement peut être effectué:
- sur place par carte bancaire, espèce ou chèque
- en ligne par carte bancaire : VISA, MASTERCARD
- par téléphone par carte bancaire : VISA, MASTERCARD
- par courrier par chèque bancaire à l'ordre de INDIGO

Sur la carte bancaire, le débit sera exprimé en euros. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité et garantit la préservation du caractère confidentiel des données sensibles par des procédures de protection et de cryptologie.
Le Client a aussi la possibilité de payer par chèque à INDIGO - Service comptabilité – 42 rue Hélène Boucher 97438 SAINTE MARIE.
La Sté INDIGO peut annuler ou suspendre une commande d’un Client si ce dernier est insolvable ou si une ou plusieurs de ses factures restent impayées.

Article 7 : Litige

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
Les réclamations concernant la qualité des fruits et fleurs devront être formulées auprès de nos services dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés après la date de réception du colis chez le destinataire.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Sté INDIGO pour trouver une solution amiable :
INDIGO 42 Rue Hélène Boucher 97438 SAINTE MARIE
Téléphone : 0262.97.91.91
Mail : sav@colis-indigo.re
A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes.

Article 8 : Informations légales

- Protection des mineurs

Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Par conséquent, toute personne commandant du vin ou tout autre alcool s'engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de la commande. (L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération). On va bien vendre des punchs et rhum, donc c’est bien de l’ajouter je pense, non ?
Les mineurs n'ont pas la capacité de contracter. La collecte des données auprès des mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

- Confidentialité - Protection de vos données personnelles

Conformément à la loi informatique et liberté, les données personnelles que vous communiquez sont traités et stockés dans des conditions visant à assurant la sécurité des informations. Une déclaration a été déposée à la CNIL sous la référence 1632985.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification ou de suppression aux données personnelles vous concernant.
Egalement, ces données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers.
Pour toute question ou information complémentaire sur les conditions générales de vente, contactez-nous.

 

 

Conditions générales de vente en date du 20 Mars 2017. 

Annexe - Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium"

Votre achat sur boutique.colis-indigo.re vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par le site marchand, via courrier électronique faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris